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    Procédure clôturée. NORMANDY YACHT SERVICE n'a plus de procédure collective en cours. La dernière décision publiée au BODACC date du 29/05/2024. Les informations ci-dessous sont conservées à titre d'historique.

    Fiche entreprise · SIREN 491599932

    NORMANDY YACHT SERVICE

    Plan de cession arrêtéCession arrêtée par le tribunal

    NORMANDY YACHT SERVICE (construction de bateaux de plaisance), SARL créée en 2006 à Caen (Calvados), fait l'objet d'un plan de cession arrêté par le tribunal (annonce publiée au BODACC le 14 juin 2024). Chiffre d'affaires estimé à 3,89 M€, 20 à 49 salariés (INSEE 2023).

    Chiffre d'affaires
    3,89 M€
    Estimation
    Effectif
    20 à 49 salariés
    Tranche INSEE 2023

    Dirigeant dans le même secteur que NORMANDY YACHT SERVICE ?

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    Données financières

    Indicateur20232022
    Capitaux propres146 K€138 K€
    Taux d'endettement216.9 %274.5 %
    Autonomie financière11.2 %11.5 %
    Ratio de liquidité203.00272.60

    Historique BODACC

    4 événements
    Cessation des paiements :
    01/09/2023

    Dépôt de l'état des créances

    Jugement du 30/12/2025, publié au BODACC le 30/12/2025

    Plan de cession arrêté

    Publié au BODACC le 14/06/2024

    Ouverture de la liquidation judiciaire

    Publié au BODACC le 29/05/2024

    Ouverture du redressement judiciaire

    Publié au BODACC le 24/04/2024

    SIREN

    491599932

    Forme juridique

    SARL

    Date de création

    14 août 2006

    Activité

    Construction de bateaux de plaisance (30.12Z)

    Établissements

    2 ouverts sur 2

    Adresse

    117 COURS CAFFARELLI

    Ville

    14000 CAEN

    Département

    14

    Région

    Normandie

    Liquidateur judiciaire

    Nom

    Me Judith Doutressoulle

    77, rue de Bernières - 14000 Caen

    null null

    Administrateur judiciaire

    Nom

    Me LEGOUT

    Tribunal

    null

    • PATRICK LENORMAND

      Directeur général

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de NORMANDY YACHT SERVICE : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Judith Doutressoulle, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Judith Doutressoulle, liquidateur judiciaire, 77, rue de Bernières - 14000 Caen.

    Pour un salarié

    Salarié de NORMANDY YACHT SERVICE : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Judith Doutressoulle, 77, rue de Bernières - 14000 Caen, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Judith Doutressoulle, 77, rue de Bernières - 14000 Caen ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Judith Doutressoulle, 77, rue de Bernières - 14000 Caen. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de cession arrêté (repreneur désigné), annonce publiée au BODACC le 14 juin 2024. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Le tribunal a arrêté un plan de cession : une offre ne peut plus être déposée sur le périmètre déjà cédé. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.