Fiche entreprise · SIREN 492448238
ACTE-DECO
ACTE-DECO (activités spécialisées de design), SARL, société à responsabilité limitée créée en 2006 au Poire-Sur-Vie (Vendée), est en procédure de sauvegarde (période d'observation) depuis le jugement du 9 septembre 2026 du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, publié au BODACC le 25 septembre 2026. Chiffre d'affaires estimé à 100 K€, 1 à 2 salariés (INSEE 2022). Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Me Thomas Humeau.
- Chiffre d'affaires
- 100 K€
- Estimation
- Effectif
- 1 à 2 salariés
- Tranche INSEE 2022
Dirigeant dans le même secteur que ACTE-DECO ?
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Historique BODACC
1 événementJugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement du 09/09/2026, publié au BODACC le 25/09/2026
SIREN
492448238
Forme juridique
SARL, société à responsabilité limitée
Date de création
1er octobre 2006
Activité
Activités spécialisées de design (74.10Z)
Établissements
2 ouverts sur 8
Adresse
26 RUE DES OLIVIERS
Ville
85170 LE POIRE-SUR-VIE
Département
85
Région
Pays de la Loire
ANTONY PLESSIS
Gérant
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de ACTE-DECO : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Thomas Humeau, HUMEAU, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai court jusqu'au 25 novembre 2026, deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC du 25 septembre 2026 ; quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Jusqu'au 25 novembre 2026, soit dans 53 jours.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 25 septembre 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Thomas Humeau, HUMEAU, mandataire judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de ACTE-DECO : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Thomas Humeau, HUMEAU, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Thomas Humeau, HUMEAU ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Thomas Humeau, HUMEAU. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Sauvegarde (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 25 septembre 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.