Fiche entreprise · SIREN 493773352
DOMEUS CONSTRUCTIONS
DOMEUS CONSTRUCTIONS (construction de maisons individuelles), SAS créée en 2007 à Basse-Goulaine (Loire-Atlantique), fait l'objet d'un plan de cession arrêté par le tribunal (annonce publiée au BODACC le 28 février 2024). Chiffre d'affaires de 4,5 M€ en 2019 (comptes publiés), 6 à 9 salariés (INSEE 2023).
- Chiffre d'affaires
- 4,5 M€
- Comptes 2019
- Effectif
- 6 à 9 salariés
- Tranche INSEE 2023
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Données financières
| Indicateur | 2019 | 2018 | 2017 | 2016 |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 4,5 M€ | - | - | - |
| EBE / EBITDA | -150 K€ | - | - | - |
| Résultat net | -149 K€ | - | - | - |
| Marge EBE | -3.3 % | - | - | - |
| Taux d'endettement | 0.1 % | 0.1 % | 0.0 % | 0.0 % |
| Autonomie financière | 30.0 % | 46.0 % | 41.0 % | 42.9 % |
| Ratio de liquidité | 600.61 | 532.68 | 589.98 | 562.35 |
Historique BODACC
5 événements- Cessation des paiements :
- 06/12/2023
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement du 27/03/2026, publié au BODACC le 14/04/2026
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 16/10/2024, publié au BODACC le 16/10/2024
Plan de cession arrêté
Publié au BODACC le 28/02/2024
Conversion en liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 31/01/2024
SIREN
493773352
Forme juridique
SAS
Date de création
8 janvier 2007
Activité
Construction de maisons individuelles (41.20A)
Établissements
2 ouverts sur 3
Adresse
33 RUE DE L'ATLANTIQUE ZA POLE SUD
Ville
44115 BASSE-GOULAINE
Département
44
Région
Pays de la Loire
Tribunal
Tribunal de commerce
GUILLAUME MARY
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de DOMEUS CONSTRUCTIONS : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à DELAERE ET ASSOCIES, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
À qui adresser sa déclaration ?
DELAERE ET ASSOCIES, liquidateur judiciaire, 20 rue Mercoeur, 44000 Nantes.
Pour un salarié
Salarié de DOMEUS CONSTRUCTIONS : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à DELAERE ET ASSOCIES, 20 rue Mercoeur, 44000 Nantes, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à DELAERE ET ASSOCIES, 20 rue Mercoeur, 44000 Nantes ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À DELAERE ET ASSOCIES, 20 rue Mercoeur, 44000 Nantes. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de cession arrêté (repreneur désigné), annonce publiée au BODACC le 28 février 2024. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Le tribunal a arrêté un plan de cession : une offre ne peut plus être déposée sur le périmètre déjà cédé. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.