Fiche entreprise · SIREN 500101233
TRANSPORTS CLEMENT MORIN
TRANSPORTS CLEMENT MORIN (transports routiers de fret de proximité), SARL créée en 2007 à Schwindratzheim (Bas-Rhin), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 14 octobre 2024). Chiffre d'affaires estimé à 17,22 M€, 100 à 199 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est EGH. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 17,22 M€
- Estimation
- Effectif
- 100 à 199 salariés
- Tranche INSEE 2023
Dirigeant dans le même secteur que TRANSPORTS CLEMENT MORIN ?
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Historique BODACC
4 événements- Cessation des paiements :
- 06/01/2022
Conversion en liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 14/10/2024
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 01/07/2024, publié au BODACC le 01/07/2024
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 06/07/2023
Autre jugement prononçant
Jugement du 06/07/2023, publié au BODACC le 06/07/2023
SIREN
500101233
Forme juridique
SARL
Date de création
15 octobre 2007
Activité
Transports routiers de fret de proximité (49.41B)
Établissements
1 ouvert sur 2
Adresse
3 RUE DU HOUBLON
Ville
67270 SCHWINDRATZHEIM
Département
67
Région
Grand Est
Nom
EGH
Administrateur judiciaire
Nom
Me GILLME -
Tribunal
tribunal judiciaire de Strasbourg
CLEMENT MORIN
Directeur général
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de TRANSPORTS CLEMENT MORIN : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à EGH, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (6 juillet 2023) est en principe échu depuis le 6 septembre 2023 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 6 septembre 2023. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 6 juillet 2023, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
EGH, liquidateur judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de TRANSPORTS CLEMENT MORIN : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à EGH, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à EGH ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À EGH. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 14 octobre 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.