Fiche entreprise · SIREN 502474828
FRANCE FINANCEMENT
FRANCE FINANCEMENT (autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.), SARL créée en 2008 à Villenoy (Seine-et-Marne), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 5 février 2024). Chiffre d'affaires estimé à 1,04 M€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Hazane. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 1,04 M€
- Estimation
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Tranche INSEE 2023
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Historique BODACC
3 événements- Cessation des paiements :
- 11/06/2022
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 05/02/2024
Autre jugement prononçant
Jugement du 05/02/2024, publié au BODACC le 05/02/2024
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 11/12/2023
SIREN
502474828
Forme juridique
SARL
Date de création
9 janvier 2008
Activité
Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (66.19B)
Établissements
1 ouvert sur 3
Adresse
31 RUE ARISTIDE BRIAND
Ville
77124 VILLENOY
Département
77
Région
Île-de-France
Tribunal
Tribunal de Commerce
DOMINIQUE GOMIS
Gérant · depuis le 2 avril 2017
ARTHUR MERSANNE
Gérant
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de FRANCE FINANCEMENT : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Hazane, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (5 février 2024) est en principe échu depuis le 5 avril 2024 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 5 avril 2024. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 5 février 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Hazane, liquidateur judiciaire, 49-51 Avenue du Président Salvador Allende, 93100 Montreuil.
Pour un salarié
Salarié de FRANCE FINANCEMENT : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Hazane, 49-51 Avenue du Président Salvador Allende, 93100 Montreuil, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Hazane, 49-51 Avenue du Président Salvador Allende, 93100 Montreuil ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Hazane, 49-51 Avenue du Président Salvador Allende, 93100 Montreuil. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 5 février 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.