Fiche entreprise · SIREN 512840562
512840562
512840562 ((non-société - exclu)), Entrepreneur individuel créée en 2009 à Pontailler-Sur-Saône, exécute un plan de redressement (jugement du 20 janvier 2026 du TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, publié au BODACC le 20 janvier 2026). Le commissaire à l'exécution du plan est Me Jean-Joachim BISSIEUX (4R SOLUTIONS).
Dirigeant dans le même secteur que 512840562 ?
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Historique BODACC
3 événements- Cessation des paiements :
- 29/10/2024
Jugement de plan de redressement
Jugement du 20/01/2026, publié au BODACC le 20/01/2026
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 16/07/2025, publié au BODACC le 16/07/2025
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du 05/11/2024, publié au BODACC le 05/11/2024
SIREN
512840562
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Date de création
15 juin 2009
Activité
(non-société - exclu) (47.62Z)
Établissements
0 ouvert sur 0
Adresse
79 rue DU 8 MAI 1945
Ville
21270 Pontailler-sur-Saône
Commissaire à l'exécution du plan
Nom
Me Jean-Joachim BISSIEUX
Cabinet
4R SOLUTIONS
2 B, avenue de Marbotte
MICHEL MORENO
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de 512840562 : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Pour un salarié
Salarié de 512840562 : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Jean-Joachim BISSIEUX, 4R SOLUTIONS, 2 B, avenue de Marbotte, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Jean-Joachim BISSIEUX, 4R SOLUTIONS, 2 B, avenue de Marbotte ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Jean-Joachim BISSIEUX, 4R SOLUTIONS, 2 B, avenue de Marbotte. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de redressement en cours d'exécution, annonce publiée au BODACC le 20 janvier 2026. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.