Fiche entreprise · SIREN 513689851
SCI 16 RUE SAINTE HELENE
SCI 16 RUE SAINTE HELENE ((non-société - exclu)), SCI, société civile immobilière créée en 2009 à Paris, exécute un plan de redressement (jugement du 23 juillet 2026 du tribunal des activités économiques de Paris, publié au BODACC le 9 août 2026). Le commissaire à l'exécution du plan est D'.
Dirigeant dans le même secteur que SCI 16 RUE SAINTE HELENE ?
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Historique BODACC
4 événementsJugement de plan de redressement
Jugement du 23/07/2026, publié au BODACC le 09/08/2026
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement du 13/02/2026, publié au BODACC le 13/02/2026
Ouverture de sauvegarde
Publié au BODACC le 13/02/2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement du 21/10/2024, publié au BODACC le 21/10/2024
SIREN
513689851
Forme juridique
SCI, société civile immobilière
Date de création
28 mai 2009
Activité
(non-société - exclu) (68.20B)
Établissements
0 ouvert sur 0
Adresse
42 rue des Acacias
Ville
75017 Paris
Commissaire à l'exécution du plan
Administrateur judiciaire
Nom
Me Frédéric Abitbol
Cabinet
2M ET ASSOCIES
JACOB HAZAN
Gérant
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de SCI 16 RUE SAINTE HELENE : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Pour un salarié
Salarié de SCI 16 RUE SAINTE HELENE : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à D', ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à D' ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À D'. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de redressement en cours d'exécution, annonce publiée au BODACC le 9 août 2026. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.