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    Procédure clôturée. IMPRIMERIE DE L'ETOILE n'a plus de procédure collective en cours. La dernière décision publiée au BODACC date du 17/02/2026. Les informations ci-dessous sont conservées à titre d'historique.

    Fiche entreprise · SIREN 751341710

    IMPRIMERIE DE L'ETOILE

    Plan de cession arrêtéCession arrêtée par le tribunal

    IMPRIMERIE DE L'ETOILE (autre imprimerie (labeur)), SCOP, SARL coopérative ouvrière de production créée en 2012 à Tourouvre Au Perche (Orne), fait l'objet d'un plan de cession arrêté par le tribunal (jugement du 18 novembre 2024 du TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON, publié au BODACC le 18 novembre 2024). Chiffre d'affaires estimé à 900 K€, 10 à 19 salariés (INSEE 2022).

    Chiffre d'affaires
    900 K€
    Estimation
    Effectif
    10 à 19 salariés
    Tranche INSEE 2022

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    Données financières

    Indicateur20232022202120202019
    Résultat net-91 K€0 €0 €0 €0 €
    Capitaux propres148 K€0 €0 €0 €0 €
    Dettes financières340 K€0 €0 €0 €0 €
    Taux d'endettement2.1 %----
    Autonomie financière18.8 %----

    Historique BODACC

    5 événements
    Cessation des paiements :
    01/12/2023

    Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

    Jugement du 17/02/2026, publié au BODACC le 17/02/2026

    Dépôt de l'état des créances

    Jugement du 27/03/2025, publié au BODACC le 27/03/2025

    Jugement arrêtant un plan de cession

    Jugement du 18/11/2024, publié au BODACC le 18/11/2024

    Jugement de conversion en liquidation judiciaire

    Jugement du 04/11/2024, publié au BODACC le 04/11/2024

    SIREN

    751341710

    Forme juridique

    SCOP, SARL coopérative ouvrière de production

    Date de création

    2 mai 2012

    Activité

    Autre imprimerie (labeur) (18.12Z)

    Établissements

    0 ouvert sur 0

    Adresse

    ZA STE ANNE

    Ville

    61190 TOUROUVRE AU PERCHE

    Département

    Orne

    Région

    Normandie

    Liquidateur judiciaire

    Nom

    Me Christophe BASSE

    Cabinet

    C. BASSE

    26, rue Jullien - 61000 Alençon

    Administrateur judiciaire

    Nom

    Me Charles BEAUSSART

    Cabinet

    TRAJECTOIRE

    Tribunal

    Tribunal de commerce d'Alençon

    • SEBASTIEN LELIEVRE

      Directeur général

    • FREDERIC VILLETTE

      Directeur général · depuis le 18 février 2021

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de IMPRIMERIE DE L'ETOILE : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Christophe BASSE, C. BASSE, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Christophe BASSE, C. BASSE, liquidateur judiciaire, 26, rue Jullien - 61000 Alençon.

    Pour un salarié

    Salarié de IMPRIMERIE DE L'ETOILE : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Christophe BASSE, C. BASSE, 26, rue Jullien - 61000 Alençon, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Christophe BASSE, C. BASSE, 26, rue Jullien - 61000 Alençon ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Christophe BASSE, C. BASSE, 26, rue Jullien - 61000 Alençon. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de cession arrêté (repreneur désigné), annonce publiée au BODACC le 18 novembre 2024. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Le tribunal a arrêté un plan de cession : une offre ne peut plus être déposée sur le périmètre déjà cédé. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.