Fiche entreprise · SIREN 789995610
ORVA
ORVA ((non-société - exclu)), EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée créée en 2012 à Saint-Lyé, exécute un plan de redressement (jugement du 10 novembre 2020 du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES, publié au BODACC le 10 novembre 2020). Chiffre d'affaires de 140 K€ en 2017 (comptes publiés). Le commissaire à l'exécution du plan est Me Stéphane MAIGROT (CROZAT BARAULT MAIGROT).
- Chiffre d'affaires
- 140 K€
- Comptes 2017
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Données financières
| Indicateur | 2017 |
|---|---|
| Chiffre d'affaires | 140 K€ |
| Résultat net | -248 K€ |
| Capitaux propres | -155 K€ |
Historique BODACC
4 événements- Cessation des paiements :
- 15/10/2018
Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement du 06/01/2026, publié au BODACC le 06/01/2026
Jugement de plan de redressement
Jugement du 10/11/2020, publié au BODACC le 10/11/2020
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 21/09/2020, publié au BODACC le 21/09/2020
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du 12/02/2019, publié au BODACC le 12/02/2019
Analyse de l'actif immatériel
2
Actifs identifiés
2
En vigueur
Non communiqué
Valeur estimée
N° FR4751864
N° FR5249842
SIREN
789995610
Forme juridique
EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Date de création
14 décembre 2012
Activité
(non-société - exclu) (64.20Z)
Établissements
0 ouvert sur 0
Adresse
8 rue de la Garenne
Ville
10180 Saint-Lyé
Commissaire à l'exécution du plan
Nom
Me Stéphane MAIGROT
Cabinet
CROZAT BARAULT MAIGROT
RENE OUTTRABADY
Gérant
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de ORVA : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Pour un salarié
Salarié de ORVA : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Stéphane MAIGROT, CROZAT BARAULT MAIGROT, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Stéphane MAIGROT, CROZAT BARAULT MAIGROT ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Stéphane MAIGROT, CROZAT BARAULT MAIGROT. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de redressement en cours d'exécution, annonce publiée au BODACC le 10 novembre 2020. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.