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    Procédure clôturée. C D n'a plus de procédure collective en cours. La dernière décision publiée au BODACC date du 06/02/2025. Les informations ci-dessous sont conservées à titre d'historique.

    Fiche entreprise · SIREN 792051906

    C D

    Plan de cession arrêtéCession arrêtée par le tribunal

    C D (restauration traditionnelle), SARL créée en 2013 à Evreux (Eure), fait l'objet d'un plan de cession arrêté par le tribunal (annonce publiée au BODACC le 24 avril 2025). Chiffre d'affaires estimé à 1,04 M€, 10 à 19 salariés (INSEE 2023).

    Chiffre d'affaires
    1,04 M€
    Estimation
    Effectif
    10 à 19 salariés
    Tranche INSEE 2023

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    Données financières

    Indicateur20232022202120202019
    Capitaux propres-341 K€-408 K€-415 K€-236 K€-114 K€
    Dettes financières86 K€----
    Taux d'endettement-25.1 %-21.1 %-24.3 %-42.4 %-0.4 %
    Autonomie financière-119.6 %-144.7 %-155.7 %-68.8 %-33.5 %
    Ratio de liquidité0.1613.369.2017.2935.27

    Historique BODACC

    4 événements
    Cessation des paiements :
    06/08/2023

    Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

    Jugement du 17/09/2026, publié au BODACC le 29/09/2026

    Plan de cession arrêté

    Publié au BODACC le 24/04/2025

    Résolution du plan et liquidation judiciaire

    Publié au BODACC le 06/02/2025

    Jugement modifiant le plan de redressement

    Jugement du 04/03/2021, publié au BODACC le 04/03/2021

    Analyse de l'actif immatériel

    1

    Actifs identifiés

    1

    En vigueur

    Non communiqué

    Valeur estimée

    MarqueEn vigueur
    C&D (voir sur data.inpi.fr, nouvelle fenêtre)

    N° 018917669

    Déposé le 01/10/2024Expire le 25/08/2033
    Cl. 6Cl. 7Cl. 8Cl. 9Cl. 11Cl. 21

    SIREN

    792051906

    Forme juridique

    SARL

    Date de création

    7 avril 2013

    Activité

    Restauration traditionnelle (56.10A)

    Établissements

    1 ouvert sur 1

    Adresse

    27 RUE SAINT-THOMAS

    Ville

    27000 EVREUX

    Département

    27

    Région

    Normandie

    Liquidateur judiciaire

    Nom

    Me Maxime Diesbecq

    Cabinet

    MANDATEAM

    • DIANE TESSIER

      Gérant · depuis le 6 mars 2022

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de C D : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Maxime Diesbecq, MANDATEAM, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Maxime Diesbecq, MANDATEAM, liquidateur judiciaire.

    Pour un salarié

    Salarié de C D : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Maxime Diesbecq, MANDATEAM, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Maxime Diesbecq, MANDATEAM ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Maxime Diesbecq, MANDATEAM. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de cession arrêté (repreneur désigné), annonce publiée au BODACC le 24 avril 2025. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Le tribunal a arrêté un plan de cession : une offre ne peut plus être déposée sur le périmètre déjà cédé. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.