Fiche entreprise · SIREN 803704063
MDA
MDA (travaux de peinture et vitrerie), SAS créée en 2013 à Pechbonnieu (Haute-Garonne), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 10 octobre 2024). Chiffre d'affaires estimé à 970 K€, 6 à 9 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Orlane Gachet (AEGIS). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 970 K€
- Estimation
- Effectif
- 6 à 9 salariés
- Tranche INSEE 2023
Dirigeant dans le même secteur que MDA ?
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Données financières
| Indicateur | 2023 | 2022 | 2019 | 2017 | 2016 |
|---|---|---|---|---|---|
| Capitaux propres | -95 K€ | -95 K€ | -78 K€ | - | - |
| Dettes financières | 195 K€ | 170 K€ | - | - | - |
| Taux d'endettement | -205.6 % | -178.0 % | -13.4 % | - | - |
| Autonomie financière | -15.1 % | -15.7 % | -22.3 % | - | - |
| Ratio de liquidité | 0.85 | 0.85 | 194.07 | - | - |
Historique BODACC
5 événements- Cessation des paiements :
- 10/10/2024
Résolution du plan et liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 10/10/2024
Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement du 06/07/2023, publié au BODACC le 06/07/2023
Jugement de plan de redressement
Jugement du 18/02/2021, publié au BODACC le 18/02/2021
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 15/09/2020, publié au BODACC le 25/09/2020
Analyse de l'actif immatériel
3
Actifs identifiés
3
En vigueur
Non communiqué
Valeur estimée
N° FR4941177
N° FR4141639
N° 018004851
SIREN
803704063
Forme juridique
SAS
Date de création
15 octobre 2013
Activité
Travaux de peinture et vitrerie (43.34Z)
Établissements
1 ouvert sur 2
Adresse
3 ROUTE DE BESSIERES - RD15
Ville
31140 PECHBONNIEU
Département
31
Région
Occitanie
Tribunal
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ADJARATHE DAOUDA
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de MDA : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Orlane Gachet, AEGIS, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (10 octobre 2024) est en principe échu depuis le 10 décembre 2024 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 10 décembre 2024. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 10 octobre 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Orlane Gachet, AEGIS, liquidateur judiciaire, 5 rue Saint-Antoine, Toulouse.
Pour un salarié
Salarié de MDA : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Orlane Gachet, AEGIS, 5 rue Saint-Antoine, Toulouse, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Orlane Gachet, AEGIS, 5 rue Saint-Antoine, Toulouse ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Orlane Gachet, AEGIS, 5 rue Saint-Antoine, Toulouse. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 10 octobre 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.