Fiche entreprise · SIREN 815045596
FRANCE BAT IDF
FRANCE BAT IDF (construction de maisons individuelles), SAS créée en 2015 à Seine-Port (Seine-et-Marne), est en liquidation judiciaire depuis le jugement du 15 juin 2026 du tribunal de commerce de Melun, publié au BODACC le 25 juin 2026. Chiffre d'affaires de 313 K€ en 2017 (comptes publiés), aucun salarié déclaré. Le liquidateur judiciaire désigné est Me Sylvie Duval (ANGEL-HAZANE-DUVAL). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 313 K€
- Comptes 2017
- Effectif
- Aucun salarié
- Tranche INSEE 2023
Donnée à confirmer. Un chiffre d'affaires de 313 K€ est associé à l'exercice 2022 dans la fiche société, sans comptes publiés correspondants : à confirmer.
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Données financières
| Indicateur | 2022 | 2021 | 2019 | 2017 | 2016 |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | - | - | - | 313 K€ | - |
| EBE / EBITDA | - | - | - | 55 K€ | - |
| Résultat net | - | - | - | 55 K€ | - |
| Marge EBE | - | - | - | 17.6 % | - |
| Capitaux propres | 286 K€ | 240 K€ | 84 K€ | - | - |
| Dettes financières | 103 K€ | - | - | - | - |
| Taux d'endettement | 36.2 % | 4.2 % | 6.8 % | - | - |
| Autonomie financière | 45.6 % | 25.4 % | 16.4 % | 19.8 % | - |
| Ratio de liquidité | 1.69 | 285.58 | 401.59 | 507.20 | - |
Historique BODACC
1 événement- Cessation des paiements :
- 16/12/2024
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du 15/06/2026, publié au BODACC le 25/06/2026
SIREN
815045596
Forme juridique
SAS
Date de création
21 novembre 2015
Activité
Construction de maisons individuelles (41.20A)
Établissements
1 ouvert sur 3
Adresse
22 CHEMIN DE LA JUSTICE
Ville
77240 SEINE-PORT
Département
77
Région
Île-de-France
SACHA MAMEDOV
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de FRANCE BAT IDF : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Sylvie Duval, ANGEL-HAZANE-DUVAL, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (25 juin 2026) est en principe échu depuis le 25 août 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 25 août 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 25 juin 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Sylvie Duval, ANGEL-HAZANE-DUVAL, liquidateur judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de FRANCE BAT IDF : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Sylvie Duval, ANGEL-HAZANE-DUVAL, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Sylvie Duval, ANGEL-HAZANE-DUVAL ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Sylvie Duval, ANGEL-HAZANE-DUVAL. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 25 juin 2026. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.