Fiche entreprise · SIREN 833646581
MAISON FRANCE
MAISON FRANCE (travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment), SAS créée en 2017 à Chateaudun (Eure-et-Loir), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 25 juillet 2024). Chiffre d'affaires estimé à 627 K€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Pascal Joulain (PJA). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 627 K€
- Estimation
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Tranche INSEE 2023
Dirigeant dans le même secteur que MAISON FRANCE ?
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Historique BODACC
1 événement- Cessation des paiements :
- 26/01/2023
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 25/07/2024
Analyse de l'actif immatériel
4
Actifs identifiés
4
En vigueur
Non communiqué
Valeur estimée
N° FR5068525
N° FR5138454
MAISON FRANCE
N° W01805298
N° FR4444041
SIREN
833646581
Forme juridique
SAS
Date de création
15 novembre 2017
Activité
Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment (43.99C)
Établissements
1 ouvert sur 1
Adresse
25 RUE BRANLY
Ville
28200 CHATEAUDUN
Département
28
Région
Centre-Val de Loire
EMIN TORUN
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de MAISON FRANCE : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Pascal Joulain, PJA, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (25 juillet 2024) est en principe échu depuis le 25 septembre 2024 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 25 septembre 2024. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 25 juillet 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Pascal Joulain, PJA, liquidateur judiciaire, 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs.
Pour un salarié
Salarié de MAISON FRANCE : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Pascal Joulain, PJA, 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Pascal Joulain, PJA, 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Pascal Joulain, PJA, 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 25 juillet 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.