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    Fiche entreprise · SIREN 835368614

    DELTA BAT

    DELTA BAT (travaux de peinture et vitrerie), SARL créée en 2018 à Arnouville (Val-d'Oise), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 2 avril 2024). Chiffre d'affaires de 801 K€ en 2022 (comptes publiés), aucun salarié déclaré. Le liquidateur judiciaire désigné est Me Patrick Legras. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.

    Chiffre d'affaires
    801 K€
    Comptes 2022
    Effectif
    Aucun salarié
    Tranche INSEE 2023

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    Données financières

    Indicateur20222021202020192018
    Chiffre d'affaires801 K€----
    EBE / EBITDA-5 K€----
    Résultat net12 K€----
    Marge EBE1.9 %----
    Capitaux propres93 K€----
    Autonomie financière61.6 %----
    Ratio de liquidité306.99----

    Historique BODACC

    1 événement
    Cessation des paiements :
    03/10/2022

    Ouverture de la liquidation judiciaire

    Publié au BODACC le 02/04/2024

    SIREN

    835368614

    Forme juridique

    SARL

    Date de création

    12 février 2018

    Activité

    Travaux de peinture et vitrerie (43.34Z)

    Établissements

    1 ouvert sur 2

    Adresse

    9 RUE DU COLONEL DRIANT

    Ville

    95400 ARNOUVILLE

    Département

    95

    Région

    Île-de-France

    Liquidateur judiciaire

    Nom

    Me Patrick Legras

    31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 NANTERRE

    • MOHAMED BEL HAJ

      Directeur général

    • TAHAR NASRI

      Directeur général

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de DELTA BAT : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Patrick Legras, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (2 avril 2024) est en principe échu depuis le 2 juin 2024 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Jusqu'à quand déclarer une créance ?

    Le délai est en principe échu depuis le 2 juin 2024. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.

    Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 2 avril 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Patrick Legras, liquidateur judiciaire, 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 NANTERRE.

    Pour un salarié

    Salarié de DELTA BAT : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Patrick Legras, 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 NANTERRE, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Patrick Legras, 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 NANTERRE ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Patrick Legras, 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 NANTERRE. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 2 avril 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.