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    Procédure clôturée. BATIPRO 63 CONSTRUCTION n'a plus de procédure collective en cours. La dernière décision publiée au BODACC date du 23/10/2023. Les informations ci-dessous sont conservées à titre d'historique.

    Fiche entreprise · SIREN 850301441

    BATIPRO 63 CONSTRUCTION

    Plan de cession arrêtéCession arrêtée par le tribunal

    BATIPRO 63 CONSTRUCTION (travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment), SAS créée en 2019 à Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), fait l'objet d'un plan de cession arrêté par le tribunal (annonce publiée au BODACC le 11 décembre 2023). Chiffre d'affaires estimé à 627 K€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023).

    Chiffre d'affaires
    627 K€
    Estimation
    Effectif
    3 à 5 salariés
    Tranche INSEE 2023

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    Historique BODACC

    3 événements
    Cessation des paiements :
    15/09/2023

    Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

    Jugement du 16/12/2024, publié au BODACC le 16/12/2024

    Plan de cession arrêté

    Publié au BODACC le 11/12/2023

    Ouverture de la liquidation judiciaire

    Publié au BODACC le 23/10/2023

    SIREN

    850301441

    Forme juridique

    SAS

    Date de création

    17 avril 2019

    Activité

    Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment (43.99C)

    Établissements

    1 ouvert sur 1

    Adresse

    7 ROUTE DU CENDRE

    Ville

    63800 COURNON-D'AUVERGNE

    Département

    63

    Région

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Liquidateur judiciaire

    Nom

    Me Raphaël PETAVY

    Cabinet

    MANDATUM

    • AHS HOLDING

      Président de SAS · depuis le 15 août 2023

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de BATIPRO 63 CONSTRUCTION : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Raphaël PETAVY, MANDATUM, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Raphaël PETAVY, MANDATUM, liquidateur judiciaire.

    Pour un salarié

    Salarié de BATIPRO 63 CONSTRUCTION : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Raphaël PETAVY, MANDATUM, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Raphaël PETAVY, MANDATUM ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Raphaël PETAVY, MANDATUM. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de cession arrêté (repreneur désigné), annonce publiée au BODACC le 11 décembre 2023. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Le tribunal a arrêté un plan de cession : une offre ne peut plus être déposée sur le périmètre déjà cédé. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.