Fiche entreprise · SIREN 851105338
SAS M.S DECOUPE
SAS M.S DECOUPE (transformation et conservation de la viande de boucherie), SAS créée en 2019 à Is-Sur-Tille (Côte-d'Or), est en procédure de sauvegarde (période d'observation) depuis le jugement du 24 mars 2026 du tribunal de commerce de Dijon, publié au BODACC le 31 mars 2026. Chiffre d'affaires estimé à 3,69 M€, 10 à 19 salariés (INSEE 2023). Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Maître Thibaud POINSARD (SELARL ASTEREN).
Offre de reprise signalée, à vérifier
Une source secondaire (agrégateur d'annonces légales) signale une offre de reprise. Elle n'est pas reprise ici comme appel d'offres : ni échéance ni périmètre ne sont affichés tant qu'une annonce originale n'est pas identifiée. Confirmez auprès du contact du dossier.
- Chiffre d'affaires
- 3,69 M€
- Estimation
- Effectif
- 10 à 19 salariés
- Tranche INSEE 2023
Dirigeant dans le même secteur que SAS M.S DECOUPE ?
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Données financières
| Indicateur | 2024 |
|---|---|
| Capitaux propres | -189 K€ |
| Dettes financières | 182 K€ |
| Taux d'endettement | -96.5 % |
| Autonomie financière | -6.6 % |
| Ratio de liquidité | 0.08 |
Historique BODACC
5 événementsJugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement du 24/03/2026, publié au BODACC le 31/03/2026
Autre annonce légale
Publié au BODACC le 17/09/2024
Autre annonce légale
Publié au BODACC le 01/11/2022
Autre annonce légale
Publié au BODACC le 22/04/2022
SIREN
851105338
Forme juridique
SAS
Date de création
20 mai 2019
Activité
Transformation et conservation de la viande de boucherie (10.11Z)
Établissements
1 ouvert sur 2
Adresse
12 RUE FRANCOIS MITTERRAND
Ville
21120 IS-SUR-TILLE
Département
21
Région
Bourgogne-Franche-Comté
Nom
Maître Thibaud POINSARD
Cabinet
SELARL ASTEREN
19, Avenue Albert Camus - 21000 Dijon
Tribunal
Tribunal de Commerce de Dijon
MAXIME ASDRUBAL
Directeur Général
SEBASTIEN ASDRUBAL
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de SAS M.S DECOUPE : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Maître Thibaud POINSARD, SELARL ASTEREN, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (24 mars 2026) est en principe échu depuis le 24 mai 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 24 mai 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 24 mars 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Maître Thibaud POINSARD, SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire, 19, Avenue Albert Camus - 21000 Dijon.
Pour un salarié
Salarié de SAS M.S DECOUPE : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Maître Thibaud POINSARD, SELARL ASTEREN, 19, Avenue Albert Camus - 21000 Dijon, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Maître Thibaud POINSARD, SELARL ASTEREN, 19, Avenue Albert Camus - 21000 Dijon ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Maître Thibaud POINSARD, SELARL ASTEREN, 19, Avenue Albert Camus - 21000 Dijon. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Sauvegarde (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 31 mars 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.