Fiche entreprise · SIREN 887990893
CASE
CASE (autres services personnels n.c.a.), SAS, société par actions simplifiée créée en 2020 à Nice (Alpes-Maritimes), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 5 février 2026). Chiffre d'affaires estimé à 60 K€, aucun salarié déclaré. Le liquidateur judiciaire désigné est Me Jean-Patrick FUNEL (FUNEL ET ASSOCIES). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 60 K€
- Estimation
- Effectif
- Aucun salarié
- Tranche INSEE 2026
Dirigeant dans le même secteur que CASE ?
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Historique BODACC
1 événement- Cessation des paiements :
- 01/12/2024
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 05/02/2026
SIREN
887990893
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Date de création
1er août 2020
Activité
Autres services personnels n.c.a. (96.09Z)
Établissements
0 ouvert sur 0
Adresse
6 RUE MASSENET
Ville
06000 NICE
Département
Alpes-Maritimes
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ANNA DORA
Directeur Général
SEBASTIEN PASTOR
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de CASE : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Jean-Patrick FUNEL, FUNEL ET ASSOCIES, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (5 février 2026) est en principe échu depuis le 5 avril 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 5 avril 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 5 février 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Jean-Patrick FUNEL, FUNEL ET ASSOCIES, liquidateur judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de CASE : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Jean-Patrick FUNEL, FUNEL ET ASSOCIES, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Jean-Patrick FUNEL, FUNEL ET ASSOCIES ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Jean-Patrick FUNEL, FUNEL ET ASSOCIES. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 5 février 2026. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.