Fiche entreprise · SIREN 903008118
LES CHALETS DES TINES
LES CHALETS DES TINES ((non-société - exclu)), SCI, société civile immobilière créée en 2021 à Chamonix-Mont-Blanc, est en procédure de sauvegarde (période d'observation) depuis le jugement du 3 avril 2026 du tribunal de commerce d'Annecy, publié au BODACC le 10 avril 2026. Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Me Caroline Lepretre.
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Historique BODACC
1 événementJugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement du 03/04/2026, publié au BODACC le 10/04/2026
SIREN
903008118
Forme juridique
SCI, société civile immobilière
Date de création
1er septembre 2021
Activité
(non-société - exclu) (68.20B)
Établissements
0 ouvert sur 0
Ville
Chamonix-Mont-Blanc
Tribunal
Tribunal de commerce d'Annecy
SEBASTIEN OLMO
Gérant
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de LES CHALETS DES TINES : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Caroline Lepretre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (3 avril 2026) est en principe échu depuis le 3 juin 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 3 juin 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 3 avril 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Caroline Lepretre, mandataire judiciaire, 20 Bd du Lycee, 74000 Annecy.
Pour un salarié
Salarié de LES CHALETS DES TINES : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Caroline Lepretre, 20 Bd du Lycee, 74000 Annecy, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Caroline Lepretre, 20 Bd du Lycee, 74000 Annecy ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Caroline Lepretre, 20 Bd du Lycee, 74000 Annecy. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Sauvegarde (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 10 avril 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.