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    Un plan est en cours d'exécution. La procédure de FMVA13 reste ouverte, mais l'entreprise est aux mains de ses dirigeants : il n'y a plus de cession judiciaire en cours.

    Fiche entreprise · SIREN 913378071

    FMVA13

    FMVA13 (restauration de type rapide), SAS créée en 2022 à Valenciennes (Nord), exécute un plan de sauvegarde (jugement du 21 juillet 2026 du tribunal de commerce de Lille Métropole, publié au BODACC le 30 juillet 2026). Chiffre d'affaires estimé à 630 K€, 6 à 9 salariés (INSEE 2023). Le commissaire à l'exécution du plan est BMA.

    Chiffre d'affaires
    630 K€
    Estimation
    Effectif
    6 à 9 salariés
    Tranche INSEE 2023

    Activité et éléments documentés

    FMVA13 est une SAS spécialisée dans la restauration de type rapide, située à Valenciennes, Hauts-de-France. Son activité couvre la restauration sur place et à emporter, le débit de boissons, la brasserie, le traiteur, l'organisation de réceptions et la vente de marchandises alimentaires. La clientèle cible semble être le public local de Valenciennes.

    FMVA13 a été créée en avril 2022, qu'elle emploie entre 6 et 9 personnes et qu'elle est située à Valenciennes.

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    Données financières

    Indicateur2023
    Capitaux propres-71 K€
    Dettes financières100 K€
    Taux d'endettement-141.7 %
    Autonomie financière-11.4 %
    Ratio de liquidité0.24

    Historique BODACC

    3 événements

    Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

    Jugement du 21/07/2026, publié au BODACC le 30/07/2026

    Dépôt de l'état des créances

    Jugement du 09/06/2026, publié au BODACC le 18/06/2026

    Ouverture de la procédure de sauvegarde

    Publié au BODACC le 21/07/2025

    SIREN

    913378071

    Forme juridique

    SAS

    Date de création

    21 avril 2022

    Activité

    Restauration de type rapide (56.10C)

    Établissements

    1 ouvert sur 1

    Adresse

    13 PLACE D'ARMES

    Ville

    59300 VALENCIENNES

    Département

    59

    Région

    Hauts-de-France

    Commissaire à l'exécution du plan

    Nom

    BMA

    119 rue Jacquemars Giélé

    Administrateur judiciaire

    Nom

    Me MIQUEL Laurent

    • MEUNIER'S FAMILY

      Président de SAS

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de FMVA13 : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Pour un salarié

    Salarié de FMVA13 : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à BMA, 119 rue Jacquemars Giélé, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à BMA, 119 rue Jacquemars Giélé ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À BMA, 119 rue Jacquemars Giélé. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de sauvegarde en cours d'exécution, annonce publiée au BODACC le 30 juillet 2026. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.