Dirigeant de PME ? Vous voulez racheter un concurrent, un confrère ou un sous-traitant. France Reprises vous accompagne.

    Fiche entreprise · SIREN 917937286

    GATA

    GATA (débits de boissons), SAS créée en 2022 à Saint-Brice-Sous-Foret (Val-d'Oise), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 1er juillet 2026). Chiffre d'affaires estimé à 984 K€, 10 à 19 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Christian HART-DE-KEATING (DE KEATING). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.

    Offre de reprise signalée, à vérifier

    Une source secondaire (agrégateur d'annonces légales) signale une offre de reprise. Elle n'est pas reprise ici comme appel d'offres : ni échéance ni périmètre ne sont affichés tant qu'une annonce originale n'est pas identifiée. Confirmez auprès du contact du dossier.

    Chiffre d'affaires
    984 K€
    Estimation
    Effectif
    10 à 19 salariés
    Tranche INSEE 2023

    Dirigeant dans le même secteur que GATA ?

    Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.

    Historique BODACC

    3 événements
    Cessation des paiements :
    22/12/2024

    Ouverture de la liquidation judiciaire

    Publié au BODACC le 01/07/2026

    Autre annonce légale

    Publié au BODACC le 09/08/2024

    Offre de reprise

    Publié au BODACC le 28/07/2022

    Analyse de l'actif immatériel

    2

    Actifs identifiés

    2

    En vigueur

    Non communiqué

    Valeur estimée

    MarqueEn vigueur
    GaTa (voir sur data.inpi.fr, nouvelle fenêtre)

    N° FR4959685

    Déposé le 05/05/2023Expire le 05/05/2033
    Cl. 09Cl. 35Cl. 38Cl. 41Cl. 42
    MarqueEn vigueur

    GATA

    N° 018457766

    Déposé le 18/08/2022Expire le 20/04/2031
    Cl. 3Cl. 25Cl. 30

    SIREN

    917937286

    Forme juridique

    SAS

    Date de création

    29 juillet 2022

    Activité

    Débits de boissons (56.30Z)

    Établissements

    1 ouvert sur 1

    Adresse

    RUE DU LUAT ZAE LES PERRUCHES

    Ville

    95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET

    Département

    95

    Région

    Île-de-France

    Liquidateur judiciaire

    Nom

    Me Christian HART-DE-KEATING

    Cabinet

    DE KEATING

    non spécifiée

    non mentionné non mentionné

    Tribunal

    Tribunal de commerce de Pontoise

    • HASAN AGVA

      Président de SAS · depuis le 30 août 2024

    • GROUPE LA PROVENCIALE

      Directeur Général

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de GATA : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Christian HART-DE-KEATING, DE KEATING, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (1er juillet 2026) est en principe échu depuis le 1er septembre 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Jusqu'à quand déclarer une créance ?

    Le délai est en principe échu depuis le 1er septembre 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.

    Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 1er juillet 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Christian HART-DE-KEATING, DE KEATING, liquidateur judiciaire, non spécifiée.

    Pour un salarié

    Salarié de GATA : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Christian HART-DE-KEATING, DE KEATING, non spécifiée, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Christian HART-DE-KEATING, DE KEATING, non spécifiée ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Christian HART-DE-KEATING, DE KEATING, non spécifiée. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 1er juillet 2026. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.