Fiche entreprise · SIREN 920878303
ARVAL DISTRIBUTION
ARVAL DISTRIBUTION (commerce d'alimentation générale), SAS, société par actions simplifiée créée en 2022 à La Gouesniere (Ille-et-Vilaine), fait l'objet d'un plan de cession arrêté par le tribunal (annonce publiée au BODACC le 19 février 2024). Chiffre d'affaires estimé à 3,9 M€, 10 à 19 salariés (INSEE 2022).
- Chiffre d'affaires
- 3,9 M€
- Estimation
- Effectif
- 10 à 19 salariés
- Tranche INSEE 2022
Dirigeant dans le même secteur que ARVAL DISTRIBUTION ?
Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.
Historique BODACC
4 événements- Cessation des paiements :
- 01/09/2023
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 14/11/2024, publié au BODACC le 14/11/2024
Plan de cession arrêté
Publié au BODACC le 19/02/2024
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 23/01/2024
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 08/11/2023
SIREN
920878303
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Date de création
27 octobre 2022
Activité
Commerce d'alimentation générale (47.11B)
Établissements
2 ouverts sur 2
Adresse
CHATEAU DE BONABAN
Ville
35350 LA GOUESNIERE
Département
35
Région
Bretagne
Administrateur judiciaire
Nom
Me MERLY
Cabinet
AJIRE
Tribunal
null
MDC DISTRIBUTION
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de ARVAL DISTRIBUTION : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me François TREMELOT, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
À qui adresser sa déclaration ?
Me François TREMELOT, liquidateur judiciaire, 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo.
Pour un salarié
Salarié de ARVAL DISTRIBUTION : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me François TREMELOT, 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me François TREMELOT, 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me François TREMELOT, 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de cession arrêté (repreneur désigné), annonce publiée au BODACC le 19 février 2024. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Le tribunal a arrêté un plan de cession : une offre ne peut plus être déposée sur le périmètre déjà cédé. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.