Clôtures et fins de procédure
Clôture pour insuffisance d'actif
Ce que ça désigne
Jugement qui met fin à une liquidation judiciaire lorsque la réalisation des actifs ne permet pas de payer l'ensemble des créanciers. La société est ensuite radiée ; les créanciers ne retrouvent pas, sauf exceptions, leur droit de poursuite.
Ce que ça change pour vous
Fin de la liquidation : tout a été vendu, il ne reste rien pour payer les créanciers. Pour vous : dossier définitivement terminé.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 1 octobre 2026 :
CERAM & STONEJOUE-LES-TOURS849037775