Clôtures et fins de procédure
Procédure clôturée
Ce que ça désigne
État d'un dossier dont la procédure collective est terminée par un jugement de clôture, quelle qu'en soit la cause : insuffisance d'actif, extinction du passif ou exécution complète d'un plan. Il n'y a plus de procédure en cours.
Ce que ça change pour vous
La procédure est terminée. Il n'y a plus d'actifs à reprendre dans ce cadre judiciaire.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 23 septembre 2026 :
ACDCNOISIEL913234118