Plans
Plan de redressement arrêté
Ce que ça désigne
Jugement par lequel le tribunal adopte le plan de continuation proposé par l'entreprise à l'issue de la période d'observation : un échéancier de remboursement des dettes, généralement sur huit à dix ans, sous le contrôle d'un commissaire à l'exécution du plan.
Ce que ça change pour vous
Le tribunal valide un échéancier de remboursement : l'entreprise est sauvée, ses dirigeants la gardent. Pour vous : plus rien à racheter via le tribunal, sauf si le plan échoue plus tard.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 1 octobre 2026 :
VARTABEDIANMARSEILLE428958854