Plans
Modification du plan
Ce que ça désigne
Jugement par lequel le tribunal, à la demande de l'entreprise ou du commissaire à l'exécution du plan, réaménage un plan de redressement ou de sauvegarde en cours : allongement des délais, révision des montants ou des modalités.
Ce que ça change pour vous
Le tribunal réaménage l'échéancier. Signal de fragilité : le plan tient, mais difficilement. À suivre, car une résolution transformerait ce dossier en opportunité.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 30 septembre 2026 :
GLORIANICE520957671