Fiche entreprise · SIREN 422703017
PROTOTEC
PROTOTEC (autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.), SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle créée en 1999 à Taverny (Val-d'Oise), exécute un plan de redressement (annonce publiée au BODACC le 7 juillet 2023). Chiffre d'affaires estimé à 1,4 M€, 3 à 5 salariés (INSEE 2022). Le commissaire à l'exécution du plan est Me Christian Hart (DE KEATING).
- Chiffre d'affaires
- 1,4 M€
- Estimation
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Tranche INSEE 2022
Dirigeant dans le même secteur que PROTOTEC ?
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Historique BODACC
3 événements- Cessation des paiements :
- 03/06/2022
Plan de redressement arrêté
Publié au BODACC le 07/07/2023
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 14/03/2023, publié au BODACC le 14/03/2023
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 13/06/2022
SIREN
422703017
Forme juridique
SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Date de création
1er janvier 1999
Activité
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (82.99Z)
Établissements
1 ouvert sur 4
Adresse
8 RUE EMILE SEHET
Ville
95150 TAVERNY
Département
95
Région
Ile-de-France
Commissaire à l'exécution du plan
Nom
Me Christian Hart
Cabinet
DE KEATING
1-3 Boulevard Jean Jaurès
FLOREALE
Président de SAS · depuis le 14 juin 2022
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de PROTOTEC : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Pour un salarié
Salarié de PROTOTEC : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Christian Hart, DE KEATING, 1-3 Boulevard Jean Jaurès, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Christian Hart, DE KEATING, 1-3 Boulevard Jean Jaurès ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Christian Hart, DE KEATING, 1-3 Boulevard Jean Jaurès. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de redressement en cours d'exécution, annonce publiée au BODACC le 7 juillet 2023. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.