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    Un plan est en cours d'exécution. La procédure de TOMMY'S DINER reste ouverte, mais l'entreprise est aux mains de ses dirigeants : il n'y a plus de cession judiciaire en cours.

    Fiche entreprise · SIREN 439999111

    TOMMY'S DINER

    TOMMY'S DINER (restauration traditionnelle), SAS créée en 2001 à Escalquens (Haute-Garonne), exécute un plan de sauvegarde (jugement du 22 juillet 2021 du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, publié au BODACC le 22 juillet 2021). Aucun salarié déclaré. Le commissaire à l'exécution du plan est Me Christian Caviglioli (CBF ET ASSOCIES).

    Chiffre d'affaires
    4,62 M€
    Dernier connu (2024), à confirmer
    Effectif
    Aucun salarié
    Tranche INSEE 2023

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    Données financières

    Indicateur20242023202120202019
    Capitaux propres365 K€195 K€634 K€132 K€404 K€
    Dettes financières-156 K€---
    Taux d'endettement-80.3 %20.0 %96.0 %29.1 %
    Autonomie financière-14.4 %37.5 %10.9 %32.7 %
    Ratio de liquidité-0.84269.2192.7176.76

    Historique BODACC

    4 événements

    Jugement modifiant le plan de sauvegarde

    Jugement du 05/02/2026, publié au BODACC le 05/02/2026

    Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

    Jugement du 22/07/2021, publié au BODACC le 22/07/2021

    Dépôt de l'état des créances

    Jugement du 15/12/2020, publié au BODACC le 15/12/2020

    Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

    Jugement du 10/10/2019, publié au BODACC le 10/10/2019

    SIREN

    439999111

    Forme juridique

    SAS

    Date de création

    19 novembre 2001

    Activité

    Restauration traditionnelle (56.10A)

    Établissements

    2 ouverts sur 4

    Adresse

    330 RUE DE L’HERS ZAC LA MASQUERE

    Ville

    31750 ESCALQUENS

    Département

    31

    Région

    Occitanie

    Commissaire à l'exécution du plan

    Nom

    Me Christian Caviglioli

    Cabinet

    CBF ET ASSOCIES

    Administrateur judiciaire

    Nom

    Me Caviglioli

    Cabinet

    CBF ET ASSOCIES

    • SOULA PATRICK ET TOMMY INVESTISSEMENTS

      Président de SAS

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de TOMMY'S DINER : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Pour un salarié

    Salarié de TOMMY'S DINER : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Christian Caviglioli, CBF ET ASSOCIES, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Christian Caviglioli, CBF ET ASSOCIES ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Christian Caviglioli, CBF ET ASSOCIES. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de sauvegarde en cours d'exécution, annonce publiée au BODACC le 22 juillet 2021. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.