Fiche entreprise · SIREN 483798443
Dominique Louis CHALON
Dominique Louis CHALON ((non-société - exclu)), Entrepreneur individuel créée en 2005 à Saint-Mars-Du-Désert, exécute un plan de redressement (jugement du 20 septembre 2017 du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, publié au BODACC le 20 septembre 2017). Le commissaire à l'exécution du plan est Maître Jouin (SCP Mauras-Jouin).
Dirigeant dans le même secteur que Dominique Louis CHALON ?
Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.
Historique BODACC
2 événementsJugement modifiant le plan de redressement
Jugement du 17/12/2025, publié au BODACC le 17/12/2025
Jugement de plan de redressement
Jugement du 20/09/2017, publié au BODACC le 20/09/2017
SIREN
483798443
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Date de création
2 août 2005
Activité
(non-société - exclu) (47.22Z)
Établissements
0 ouvert sur 0
Adresse
15 rue du 3 Août 1944
Ville
44850 Saint-Mars-du-Désert
commissaire à l'exécution du plan
Nom
Maître Jouin
Cabinet
SCP Mauras-Jouin
6 Place Viarme, 44000 Nantes
DOMINIQUE CHALON
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de Dominique Louis CHALON : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Pour un salarié
Salarié de Dominique Louis CHALON : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Maître Jouin, SCP Mauras-Jouin, 6 Place Viarme, 44000 Nantes, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Maître Jouin, SCP Mauras-Jouin, 6 Place Viarme, 44000 Nantes ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Maître Jouin, SCP Mauras-Jouin, 6 Place Viarme, 44000 Nantes. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de redressement en cours d'exécution, annonce publiée au BODACC le 20 septembre 2017. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.