Fiche entreprise · SIREN 879148864
SARL 7A+
SARL 7A+ (restauration traditionnelle), SARL, société à responsabilité limitée créée en 2019 à Tournefeuille (Haute-Garonne), exécute un plan de redressement (annonce publiée au BODACC le 15 avril 2024). Chiffre d'affaires estimé à 500 K€, 6 à 9 salariés (INSEE 2022). Le commissaire à l'exécution du plan est Me Julien Payen.
- Chiffre d'affaires
- 500 K€
- Estimation
- Effectif
- 6 à 9 salariés
- Tranche INSEE 2022
Dirigeant dans le même secteur que SARL 7A+ ?
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Historique BODACC
3 événements- Cessation des paiements :
- 04/11/2022
Plan de redressement arrêté
Publié au BODACC le 15/04/2024
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 26/10/2023, publié au BODACC le 26/10/2023
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 12/12/2022
Analyse de l'actif immatériel
1
Actifs identifiés
1
En vigueur
Non communiqué
Valeur estimée
N° 018198140
SIREN
879148864
Forme juridique
SARL, société à responsabilité limitée
Date de création
18 novembre 2019
Activité
Restauration traditionnelle (56.10A)
Établissements
2 ouverts sur 2
Adresse
2 RUE JULES VEDRINES
Ville
31170 TOURNEFEUILLE
Département
31
Région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Commissaire à l'exécution du plan
Nom
Me Julien Payen
Cabinet
JULIEN PAYEN
54 rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse
Tribunal
Tribunal de Commerce de Toulouse
YANNICK SOUQUET
Gérant
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de SARL 7A+ : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Pour un salarié
Salarié de SARL 7A+ : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Julien Payen, JULIEN PAYEN, 54 rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Julien Payen, JULIEN PAYEN, 54 rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Julien Payen, JULIEN PAYEN, 54 rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de redressement en cours d'exécution, annonce publiée au BODACC le 15 avril 2024. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.