Fiche entreprise · SIREN 913601738
GRAM
GRAM (activités des marchands de biens immobiliers), SAS, société par actions simplifiée créée en 2022 à La Morte (Isère), exécute un plan de redressement (jugement du 22 septembre 2026 du tribunal de commerce de Grenoble, publié au BODACC le 25 septembre 2026). Chiffre d'affaires estimé à 10 K€, aucun salarié déclaré. Le commissaire à l'exécution du plan est BERTHELOT & ASSOCIÉS.
- Chiffre d'affaires
- 10 K€
- Estimation
- Effectif
- Aucun salarié
- Tranche INSEE 2023
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Données financières
| Indicateur | 2023 |
|---|---|
| Chiffre d'affaires | 0 € |
| EBE / EBITDA | -4 K€ |
| Résultat net | -4 K€ |
| Capitaux propres | 6 K€ |
| Dettes financières | 1,5 M€ |
| Taux d'endettement | 251.3 % |
| Autonomie financière | 0.4 % |
Historique BODACC
5 événementsJugement de plan de redressement
Jugement du 22/09/2026, publié au BODACC le 25/09/2026
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement du 24/03/2026, publié au BODACC le 27/03/2026
Ouverture de sauvegarde
Publié au BODACC le 24/03/2026
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 03/12/2025, publié au BODACC le 03/12/2025
SIREN
913601738
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Date de création
17 mai 2022
Activité
Activités des marchands de biens immobiliers (68.10Z)
Établissements
0 ouvert sur 0
Adresse
110 ALLEE DE LA BLACHE
Ville
38350 LA MORTE
Département
Isère
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Commissaire à l'exécution du plan
Nom
BERTHELOT & ASSOCIÉS
PHILIPPE ARNOUT
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de GRAM : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Pour un salarié
Salarié de GRAM : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à BERTHELOT & ASSOCIÉS, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à BERTHELOT & ASSOCIÉS ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À BERTHELOT & ASSOCIÉS. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de redressement en cours d'exécution, annonce publiée au BODACC le 25 septembre 2026. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.