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    Procédures collectives du tribunal de CHARTRES Jugement

    44 entreprises en procédure ouverte par cette juridiction.

    Être prévenu des nouveaux dossiers du ressort de CHARTRES Jugement

    Recevez par email chaque entreprise qui entre en procédure dans le 28 (Eure-et-Loir), sans compte.

    Un email par jour au maximum. Désinscription en un clic.

    Questions sur le tribunal de CHARTRES Jugement

    Combien d'entreprises sont en procédure collective devant le tribunal de CHARTRES Jugement ?

    Au 3 octobre 2026, 44 entreprises sont en procédure collective devant le tribunal de CHARTRES Jugement : 32 en liquidation judiciaire, 3 en redressement judiciaire (période d'observation), 2 en sauvegarde. 5 dossiers ont connu une décision dans les 30 derniers jours. Chiffres tenus à jour à chaque parution au BODACC.

    Comment déposer une offre de reprise devant le tribunal de CHARTRES Jugement ?

    L'offre s'adresse à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, dans le délai fixé par le tribunal et publié au BODACC. Elle décrit le périmètre repris (activité, contrats, salariés), le prix et les garanties de financement. 3 dossiers sont en période d'observation devant le tribunal de CHARTRES Jugement et 32 en liquidation judiciaire. Chaque fiche indique le mandataire et, lorsqu'elle est publiée, la date limite de dépôt des offres.

    Quels départements relèvent du tribunal de CHARTRES Jugement ?

    Les dossiers ouverts devant le tribunal de CHARTRES Jugement concernent principalement Eure-et-Loir (28). Le siège de chaque entreprise et sa juridiction figurent sur sa fiche.

    Comment être prévenu d'une nouvelle procédure devant le tribunal de CHARTRES Jugement ?

    Vigie publie chaque dossier le jour de sa parution au BODACC. Une alerte gratuite par email, sans compte, prévient de chaque entreprise qui entre en procédure dans le 28 (Eure-et-Loir), le ressort de la juridiction. Elle se règle sur un secteur d'activité et une zone, et se coupe en un clic.

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