Procédures collectives du tribunal de Toulouse
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Questions sur le tribunal de Toulouse
Combien d'entreprises sont en procédure collective devant le tribunal de Toulouse ?
Au 3 octobre 2026, 1 360 entreprises sont en procédure collective devant le tribunal de Toulouse : 883 en liquidation judiciaire, 139 en redressement judiciaire (période d'observation), 22 en sauvegarde, 162 en exécution d'un plan. 152 dossiers ont connu une décision dans les 30 derniers jours, dont 59 cette semaine. Chiffres tenus à jour à chaque parution au BODACC.
Comment déposer une offre de reprise devant le tribunal de Toulouse ?
L'offre s'adresse à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, dans le délai fixé par le tribunal et publié au BODACC. Elle décrit le périmètre repris (activité, contrats, salariés), le prix et les garanties de financement. 139 dossiers sont en période d'observation devant le tribunal de Toulouse et 883 en liquidation judiciaire. Chaque fiche indique le mandataire et, lorsqu'elle est publiée, la date limite de dépôt des offres.
Quels départements relèvent du tribunal de Toulouse ?
Les dossiers ouverts devant le tribunal de Toulouse concernent principalement Haute-Garonne (31). Le siège de chaque entreprise et sa juridiction figurent sur sa fiche.
Comment être prévenu d'une nouvelle procédure devant le tribunal de Toulouse ?
Vigie publie chaque dossier le jour de sa parution au BODACC. Une alerte gratuite par email, sans compte, prévient de chaque entreprise qui entre en procédure dans le 31 (Haute-Garonne), le ressort de la juridiction. Elle se règle sur un secteur d'activité et une zone, et se coupe en un clic.