Procédures collectives du tribunal de Sens
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Questions sur le tribunal de Sens
Combien d'entreprises sont en procédure collective devant le tribunal de Sens ?
Au 4 octobre 2026, 96 entreprises sont en procédure collective devant le tribunal de Sens : 60 en liquidation judiciaire, 17 en redressement judiciaire (période d'observation), 1 en sauvegarde, 16 en exécution d'un plan. 5 dossiers ont connu une décision dans les 30 derniers jours, dont 2 cette semaine. Chiffres tenus à jour à chaque parution au BODACC.
Comment déposer une offre de reprise devant le tribunal de Sens ?
L'offre s'adresse à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, dans le délai fixé par le tribunal et publié au BODACC. Elle décrit le périmètre repris (activité, contrats, salariés), le prix et les garanties de financement. 17 dossiers sont en période d'observation devant le tribunal de Sens et 60 en liquidation judiciaire. Chaque fiche indique le mandataire et, lorsqu'elle est publiée, la date limite de dépôt des offres.
Quels départements relèvent du tribunal de Sens ?
Les dossiers ouverts devant le tribunal de Sens concernent principalement Yonne (89). Le siège de chaque entreprise et sa juridiction figurent sur sa fiche.
Comment être prévenu d'une nouvelle procédure devant le tribunal de Sens ?
Vigie publie chaque dossier le jour de sa parution au BODACC. Une alerte gratuite par email, sans compte, prévient de chaque entreprise qui entre en procédure dans le 89 (Yonne), le ressort de la juridiction. Elle se règle sur un secteur d'activité et une zone, et se coupe en un clic.